Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16/09/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques proposées sur le site Le Tonton Conteur.
Elles définissent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre de la vente d'histoires audio numériques.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Le Tonton Conteur est une marque exploitée par Raphaël de Barbeyrac
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Adresse : 1, Avenue d’Assas
SIREN : 837 683 952
SIRET : 837 683 952 00035
E-mail : letontonconteur@gmail.com
Article 3 – Produits proposés
Le site propose à la vente :
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des histoires audio numériques à l'unité
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des packs regroupant plusieurs histoires audio
Chaque fiche produit présente notamment :
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le titre
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un résumé
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la durée approximative
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un extrait audio
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le prix
Les illustrations sont présentées à titre indicatif.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Les achats sont réalisés via la plateforme sécurisée Payhip.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé à l'acheteur.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés par Payhip.
Les paiements sont entièrement sécurisés.
Le vendeur n'a jamais accès aux informations bancaires de l'acheteur.
Article 7 – Livraison
Les produits vendus sont des contenus numériques.
Après validation du paiement, l'acheteur reçoit un accès lui permettant de télécharger les fichiers audio.
Aucun produit physique n'est expédié.
Il appartient à l'acheteur de conserver les fichiers téléchargés.
Article 8 – Droit d'utilisation
L'achat d'une histoire audio confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Cette licence autorise l'écoute des histoires dans un cadre personnel et familial.
Les écoles, crèches, bibliothèques, centres de loisirs et autres structures accueillant des enfants sont également autorisés à utiliser les histoires dans le cadre de leurs activités pédagogiques ou éducatives, sous réserve qu'elles aient été acquises légalement.
La licence accordée aux structures est valable pour un seul établissement.
Sauf autorisation écrite préalable du vendeur, il est interdit de :
-
partager les fichiers avec des tiers ou avec d'autres établissements
-
publier les fichiers sur Internet ou sur les réseaux sociaux
-
revendre les fichiers
-
modifier les fichiers
-
utiliser les fichiers à des fins commerciales
-
concéder ou céder la licence à un tiers
Les droits d'auteur demeurent la propriété exclusive du Tonton Conteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant au téléchargement du contenu numérique, l'acheteur reconnaît expressément :
-
demander l'exécution immédiate du contrat
-
renoncer à son droit de rétractation
Article 10 – Remboursement
En raison de la nature numérique des produits, aucun remboursement ne peut être demandé au titre du droit de rétractation après le téléchargement du contenu, dans les conditions prévues à l'article 9.
En revanche, cette règle ne fait pas obstacle à l'application de la garantie légale de conformité prévue à l'article 10 bis.
En cas de problème technique empêchant durablement l'accès au contenu acheté, le vendeur s'engage à rechercher une solution adaptée.
Article 10 bis – Garantie légale de conformité
Les histoires audio vendues sur le site constituent des contenus numériques au sens du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique. Si cette mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante : letontonconteur@gmail.com
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
d'une mauvaise utilisation des fichiers
-
d'une incompatibilité liée au matériel de l'utilisateur
-
d'une interruption temporaire des services de Payhip ou de l'hébergeur
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toutes les histoires, textes, enregistrements, musiques originales (lorsqu'elles le sont), illustrations, logos et éléments graphiques présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, adaptation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Service client
Pour toute question concernant une commande, vous pouvez contacter :
letontonconteur@gmail.com
Le vendeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et Le Tonton Conteur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Tonton Conteur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Tonton Conteur dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
Licence d'utilisation
Les histoires audio achetées sur le site Le Tonton Conteur sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Pour les particuliers, la licence autorise un usage personnel et familial, limité au foyer de l'acheteur.
Pour les établissements (écoles, crèches, bibliothèques, centres de loisirs et autres structures accueillant des enfants), la licence autorise la diffusion des histoires auprès des enfants accueillis au sein d'un seul établissement.
La licence ne permet pas :
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de partager les fichiers avec des personnes extérieures au foyer ou avec d'autres établissements ;
-
de publier les fichiers sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
-
de diffuser les fichiers dans un cadre commercial ;
-
d'intégrer tout ou partie des histoires dans une autre œuvre sans autorisation ;
-
de revendre, louer ou céder les fichiers ou la licence.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.